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Modification du mode de parution des Agréments

Information importanteA compter du 1er mars, l'article L 2224-8 du CGCT sera modifiée de la façon suivante :
"Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite."
Cela signifie que les agréments seront directement délivrés par les organismes notifiés (CSTB & CERIB) au lieu des ministères en charge de l'environnement et de la santé. Les agréments ne seront plus publiés au JORF, mais directement mis en ligne sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/). Cet agrément publié sur le portail ANC nous servira de base pour le contrôle réglementaire.

Les arrêtés  prescriptions techniques et contrôle ont été modifiés pour prendre en compte le changement
d'organismes délivrant les agréments     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043190509
legifrance.gouv.frlegifrance.gouv.fr
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - Légifrance
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques ...