Evénements Actualité Agenda

Mentions légales

Titre 1 : Objet et composition de l’association

ARTICLE 1 : CONSTITUTION – DÉNOMINATION

Il est fondé une association des agents des collectivités territoriales ou de leurs prestataires intervenant dans le domaine de l’assainissement non collectif, dénommée Association Régionale des Techniciens de l’Assainissement Non Collectif Adour Garonne et désignée ci-après ARTANC.
Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Elle couvre l’intégralité du bassin Adour Garonne tel que défini par la Loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et le décret du 24 septembre 1966.

Elle a été déclarée à la Préfecture d’Agen en date du 10 octobre 2007 sous le numéro W471000784, parue au Journal Officiel le 27 octobre 2007.
Son numéro SIREN est le 50200822000019

Elle s'interdit toute manifestation ou toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel ou toute disposition présentant un caractère discriminatoire à l’égard de ses membres.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente association a pour principal objet de mettre en commun et de restituer l’expérience professionnelle acquise par ses membres à destination de la protection de l’environnement et plus particulièrement dans le domaine de l’assainissement non collectif. Ses actions consistent notamment à :

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 4 : SIÈGE

Elle a son siège à la CAGV service assainissement, ZI La Barbière - rue Paul Langevin -47300 Villeneuve sur Lot . Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 5 : MEMBRES

L’association se compose de Membres Actifs, de Membres Droit et de Membres d’Honneur.
La qualité de membre emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlement de l’association.

ARTICLE 6 : ADHÉSION

L’adhésion est souscrite à titre individuel. Toutefois, lorsqu’existe une association départementale regroupant des personnes telles que définies à l’article 5, l’adhésion pourra s’effectuer collectivement via l’association départementale.

Les membres Actifs et membres de Droit doivent s’acquitter de la cotisation annuelle. Son montant est fixé par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l'association se perd :
La radiation est prononcée par le conseil d’administration à la suite d'actes ou de propos nuisant ou tendant à nuire gravement à l'association.

Dans ce dernier cas, l'intéressé aura été préalablement appelé, par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception, à être entendu par le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
Un délai minimum de 15 jours devra lui être accordé et une possibilité de recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet, sera consentie. Durant cette procédure, il pourra être assisté par toute personne de son choix.

Les cotisations ou sommes diverses versées par le membre démissionnaire ou radié seront acquises à l'association de plein droit.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Outre les cotisations des membres, les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l’association sont multiples et comprennent notamment :

Titre 2 : Administration et fonctionnement

ARTICLE 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL

L’association est gérée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale de tous les membres adhérents. Le bureau chargé des affaires courantes est lui-même élu par le conseil d’administration.
D’une façon générale, tous les documents nécessaires à l’administration et au fonctionnement de l’association (convocations, rapports, délibérations, compte rendus, …) sont adressés aux adhérents concernés par courrier électronique.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION

L'association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à 10.
La proportion des membres issus du secteur privé ne pourra excéder 25 %.
Par ailleurs, la composition s’efforcera de traduire la diversité territoriale et institutionnelle des adhérents.
Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu tous les deux ans lors de l’assemblée générale.
La démission d’un membre du bureau ou du CA ne peut être prononcée qu’un mois après réception d’un courrier écrit.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT ET POUVOIR

Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation du (de la) président(e) ou sur demande du quart de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Les pouvoirs sont obligatoirement nominatifs. En cas de partage des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.

Les décisions sont prises à main levée sauf dispositions particulières dans les présents statuts et sauf demande du quart des membres présents ou représentés, elles seront alors prises par vote à bulletin secret.

Tout membre du Conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances qui sera adopté lors de la séance suivante.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée.

ARTICLE 12 : BUREAU - COMPOSITION ET POUVOIR

Le conseil d’administration choisit tous les deux ans, lors de son renouvellement, un bureau composé de :
Un(e) Président(e)
Un(e) Vice-président(e)
Un(e) trésorier(e)
Un(e) trésorier(e)-adjoint(e)
Un(e) secrétaire
Un(e) secrétaire-adjoint(e)
Sur proposition du (de la) président(e), un ou plusieurs membres de l’association peuvent être désignés pour effectuer une ou des tâches déterminées.

Les membres du bureau sont rééligibles.

ARTICLE 13 : BUREAU – FONCTIONNEMENT

Le bureau se réunit en tant que de besoin pour gérer les affaires courantes. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Les pouvoirs sont obligatoirement nominatifs.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Il est rédigé un compte-rendu de chaque réunion qui est transmis au conseil d’administration et peut être consulté par les membres de l’association.

Titre 3 : Assemblées générales

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT

L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à la date de convocation de ladite assemblée.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'il est besoin, sur convocation du (de la) secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue ou à la demande de la moitié des membres du conseil d’administration ou du quart des membres de l'association.

Elle délibère à la majorité des membres présents et représentés. Chaque membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir nominatif.
En envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de l'association émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution mis à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation à l'assemblée et un vote défavorable à l'adoption de tout autre projet.
Il n’est pas prévu de quorum.
Les délibérations sont adoptées à main levée sauf demande du quart des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale est seule compétente pour :

Titre 4 : Modification des statuts et dissolution

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale spécialement conviée à cet effet, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins dix jours à l'avance.

Elle délibère à la majorité des membres présents et représentés, selon les mêmes dispositions que celles prévues à l’article 14.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet suivant les formalités prévues à l'article 15.

Elle doit comprendre plus de la moitié des membres de l’association. Si cette composition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée, mais à au moins six jours d'intervalle.

Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à cette Assemblée.

ARTICLE 17 : DÉVOLUTION

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net conformément aux dispositions légales en vigueur, à une ou plusieurs associations poursuivant le même objet.

En aucun cas les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

Titre 5 : Formalités administratives

ARTICLE 17 : DÉCLARATIONS

Le Président de l’association a la charge d’accomplir les formalités et déclarations prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet. À ce titre, il doit effectuer (dans les 3 mois suivants les changements) les déclarations à la Préfecture concernant :
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale des adhérents de l'association dénommée Association Régionale des Techniciens de l’Assainissement Non Collectif Adour Garonne qui s'est tenue à Toulouse, le 12 janvier 2023.

Pour le Conseil d’Administration de l’association :
La Présidente , Françoise DUBOS
Le Secrétaire , Aurélien Tauzin