Attestation de conformité projet dans le cadre d'extension

Questions Techniques, De Technicien à Technicien, Questions Juridiques, Groupement d'achat, Cas Particuliers, Journées techniques
Répondre
JUSTINE KELLER
Messages : 6
Enregistré le : 20 août 2019 10:43

Attestation de conformité projet dans le cadre d'extension

Message par JUSTINE KELLER » 29 mai 2020 11:04

Bonjour à tous,

nous sommes en réflexion avec mes collègues sur la façon d'aborder les dossiers de permis de construire dans le cadre d'extension sur les installations classées non conforme sans délai de travaux.
En effet, il est indiqué sur le cerfa du PC "Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif : PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R.431-16 d) du code de l’urbanisme]"

En parallèle, j'ai trouvé une réponse donnée au Sénat qui indique : "Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. "

Donc ok, si l'installation est de base conforme et qu'elle devient sous dimensionnée, le sous dimensionnement sera constatée au contrôle périodique, et déclassée si elle l'est dans un rapport de 1 à 2. Mais quid des install NC sans délai sauf à la vente ?

Car doit-on dissocier dans ce cas présent le souhait du propriétaire et son obligation ?
Et si oui, comment considérer une obligation sans notion de limite de temps ? Car seul le cas de vente, pose le délai à un an !

Merci d'avance pour vos retours !

Répondre